PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») régissent les relations contractuelles entre la société LOCARMOR (ci-après « le Loueur »), 377 080 445, R.C.S. Quimper, domicilié sis ZI de Kernevez, 5 rue Röntgen – 2900 QUIMPER, et toute personne physique (ci-après « le Locataire ») dans le cadre de la location de matériels, d’équipements et de petits outillages (ci-après « le Matériel »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGL. Les Conditions Particulières (ci-après les « CP », qui précisent les modalités spécifiques de la location) et les CGL sont signées par les deux parties, et forment le « Contrat ».
Le Locataire est une personne physique agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Les présentes CGL sont conformes aux dispositions légales applicables aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs.
Le Contrat est conclu intuitu personae.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGL définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériels et équipements par le Loueur.
La location ne transfère en aucune manière la propriété du Matériel au Locataire. Le Matériel demeure en toutes circonstances la propriété exclusive du Loueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LOCATION
2.1 Documents requis
Lors de l’ouverture de compte et la signature des CGL, le Locataire doit fournir au Loueur les documents suivants, en cours de validité :
– une pièce d’identité en cours de validité ;
– pour tout Matériel soumis à l’obligation de permis, un permis de conduire correspondant à la catégorie du Matériel concerné ;
– le cas échéant, tout autre document demandé par le Loueur et/ou mentionné dans les CP.
Le Loueur se réserve le droit de refuser la location en cas de défaut de présentation des documents requis ou de doute sérieux sur leur authenticité.
2.2 Durée de location et prolongation
La location est consentie pour la durée mentionnée aux CP, avec une date de début et une date de fin déterminées. Elle prend fin à la date de restitution du Matériel, dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGL.
La location ne peut être conclue pour une durée indéterminée. Toute conservation du Matériel au‑delà de la date de fin initialement convenue sans accord du Loueur constitue une restitution tardive au sens de l’article intitulé « Retard de restitution ».
Toute demande de prolongation doit être adressée au Loueur avant l’expiration de la durée initiale, par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve. Le Loueur reste libre d’accepter ou de refuser cette prolongation, notamment en fonction de la disponibilité du Matériel.
En cas d’acceptation, la prolongation fait l’objet d’un accord formalisé (nouveaux CP, avenant ou bon de prolongation), mentionnant la nouvelle durée de location et les conditions tarifaires applicables.
À défaut de prolongation acceptée, tout dépassement de la durée de location donne lieu à facturation complémentaire conformément à l’article intitulé « Retard de restitution », sur la base des tarifs en vigueur.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
3.1 Mise en main et informations techniques
Le Matériel est mis à disposition du Locataire à la date et au lieu indiqués dans les CP, soit en agence du Loueur, soit sur le site défini d’un commun accord lorsque le Loueur assure la livraison.
Les caractéristiques techniques, capacités, dimensions et limitations d’usage du Matériel sont communiquées au Locataire et précisées dans les documents remis par le Loueur (notice, manuel, certificat CE le cas échéant). Certains matériels peuvent faire l’objet d’une géolocalisation, à titre d’information.
Lorsque la mise à disposition a lieu sur l’une des agences du Loueur, ce dernier peut, à titre purement commercial, donner au Locataire des explications sur le fonctionnement du Matériel et réaliser une mise en main lors de la remise afin de permettre au Locataire de manipuler le Matériel et de vérifier son bon fonctionnement.
Le Locataire reste toutefois seul responsable de la bonne utilisation du Matériel et doit respecter les notices et consignes de sécurité qui lui sont communiquées.
Certains matériels peuvent être équipés d’un dispositif de géolocalisation permettant au Loueur de suivre leur localisation, leur durée d’utilisation ou certaines données techniques, à des fins de gestion de flotte, de sécurité et de prévention des vols. Le Locataire reconnaît avoir été informé de l’existence de ce dispositif et de ces finalités.
3.2 Etat des lieux de départ (EDL)
Lors de la mise à disposition, un état des lieux de départ (EDL) est établi par le Loueur, que la remise ait lieu en agence ou sur site. L’EDL est adressé au Locataire par courrier électronique à l’adresse indiquée dans les CP.
Le Locataire dispose d’un délai maximal ½ journée à compter de l’envoi de l’EDL pour formuler par écrit ses réserves sur l’état ou la conformité du Matériel. Lorsque la durée de location prévue au Contrat est inférieure à une ½ journée, ce délai de réserves ne peut excéder la durée de la location.
À défaut de réserves écrites dans le délai ainsi applicable, le Matériel est réputé livré conforme à la commande, en bon état apparent et de fonctionnement, avec les accessoires nécessaires.
3.3 Transport, livraison, chargement
Lorsque le transport du Matériel est effectué par le Locataire, ce dernier est responsable du chargement, de l’arrimage, du déchargement et, plus généralement, du respect des règles de sécurité et de circulation applicables.
Lorsque le transport est assuré par le Loueur, les conditions (prix, lieu, créneau horaire, modalités de reprise) sont précisées dans les CP. Le Locataire doit permettre un accès normal au lieu de livraison et de reprise ; à défaut, les temps d’attente ou déplacements supplémentaires pourront être facturés.
En cas de recours à un transporteur tiers, la partie qui l’a mandaté assume la responsabilité de l’opération et s’assure que le transporteur est dûment assurépour les risques liés au transport du Matériel.
Le chargement, le déchargement et l’arrimage relèvent de la responsabilité de celui qui les exécute.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU MATERIEL (OBLIGATIONS DU LOCATAIRE)
4.1 Destination du matériel
Le Matériel est loué au Locataire pour un usage strictement personnel, à l’exclusion de tout usage professionnel, et uniquement sur le territoire de la France métropolitaine.
Le Matériel ne peut en aucun cas être utilisé dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, libérale ou plus généralement dans le cadre d’une activité professionnelle, même accessoire.
Toute utilisation à des fins de revente, de mise à disposition à titre onéreux à des tiers, de sous‑location, de prêt à titre onéreux ou de cession du contrat de location est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Loueur.
4.2 Interdictions spécifiques
Le Locataire s’engage à ne pas utiliser le Matériel :
– pour un usage illicite ou contraire à l’ordre public ;
– d’une manière dangereuse ou non conforme aux règles de sécurité et aux prescriptions du constructeur ;
– pour le transport, la manipulation ou le stockage de marchandises explosives, inflammables, toxiques ou généralement dangereuses ;
– sur un chantier de désamiantage sauf si les modalités de restitution et de décontamination sont définies conformément à l’article 5 de l’arrêté du 08/04/2013 et s’il est produit à la restitution du Matériel un certificat de désamiantage.
Il est également strictement interdit au Locataire :
– d’exporter, de déplacer ou d’utiliser le Matériel hors du territoire autorisé, ou dans un pays soumis à des sanctions ou restrictions particulières ;
– d’embarquer le Matériel à bord de navires, avions ou tout autre moyen de transport non prévu aux CP.
A défaut de quoi, le Loueur se laisse le droit de modifier ou de résilier de plein droit le Contrat.
4.3 Entretien courant
Pendant toute la durée de la location, le Locataire doit veiller au bon entretien courant du Matériel et notamment :
– vérifier régulièrement les niveaux (carburant, huile, liquides de refroidissement ou hydrauliques, etc.) ;
– contrôler la pression des pneus lorsque le Matériel en est équipé ;
– recharger correctement les batteries et utiliser des câbles et des prises adaptés ;
– maintenir le Matériel dans un état de propreté raisonnable.
Le Locataire doit utiliser exclusivement des produits, carburants et consommables conformes aux préconisations du constructeur.
Les équipements de protection individuelle (EPI) et consommables nécessaires au bon usage du Matériel peuvent être proposés à la vente en agence du Loueur.
4.4 Panne, dysfonctionnement et réparations
En cas de panne, dysfonctionnement, détérioration ou accident, le Locataire doit interrompre immédiatement l’utilisation du Matériel et informer sans délai le Loueur, sous peine de déchéance de toute garantie ou prise en charge.
Toute intervention ou réparation ne peut être effectuée que par le Loueur ou par un prestataire expressément désigné par lui.
Lorsque la réparation résulte d’un défaut ou d’un dysfonctionnement non imputable au Locataire, le contrat de location est suspendu pendant la durée d’immobilisation du Matériel pour ce qui concerne le coût de la location, les autres obligations demeurantes applicables.
4.5 Interdiction de modification du matériel
Le Locataire s’interdit de modifier, transformer, démonter ou adapter le Matériel, de quelque manière que ce soit, y compris par l’ajout d’accessoires ou d’équipements non prévus par le constructeur, sans l’autorisation écrite du Loueur.
Il lui est notamment interdit d’enlever ou d’altérer les plaques de propriété, numéros de série, marquages ou logos apposés sur le Matériel.
4.6 Eviction du Loueur
Le Locataire s’interdit de céder, gager ou nantir le Matériel, ou de laisser un tiers prétendre à un quelconque droit dessus.
Il informe sans délai le Loueur de toute saisie, réquisition ou revendication émanant d’un tiers, afin de lui permettre de faire valoir ses droits de propriétaire.
ARTICLE 5 – TARIFS – EMPREINTE BANCAIRE – PAIEMENT – RECOUVREMENT
5.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans les CP.
Ils comprennent :
– le prix de location du Matériel ;
– une quote-part facturée au titre de la prestation dommages, dans les conditions précisées aux CP.
Ils peuvent également comprendre :
– les options et petits matériels complémentaires ;
– les prestations annexes choisies (livraison, reprise, manutention, carburant, nettoyage, etc.).
5.2 Empreinte bancaire
Avant la mise à disposition du Matériel, une empreinte bancaire est réalisée au titre de dépôt de garantie, dont le montant correspond au prix total de la location, tel que mentionné dans les CP.
Cette empreinte ne donne lieu à aucun débit au moment de la mise à disposition du Matériel.
5.3 Modalités de paiement
Le prix de la location et des prestations choisies est exigible lors de la mise à disposition du Matériel. Il est acquitté selon les modalités prévues aux CP et par tout moyen accepté par le Loueur.
5.4 Frais supplémentaires
À l’issue de la location, après restitution et état des lieux de retour, les sommes éventuellement dues par le Locataire au titre des frais supplémentaires prévus aux présentes (par exemple : journées supplémentaires, carburant manquant, nettoyage exceptionnel, dégradations, non-restitution, etc.) sont facturées en sus. Elles peuvent être prélevées, en tout ou partie, sur la carte bancaire ayant fait l’objet d’une empreinte, après en avoir informé le Locataire (remise ou envoi de la facture et/ou du relevé de dégradations).
A ce titre, le Locataire s’engage à maintenir une provision suffisante sur la carte bancaire ayant fait l’objet de l’empreinte jusqu’au complet paiement des sommes dues au titre du Contrat.
5.5 Recouvrement
À défaut de prélèvement de la totalité des sommes dues par le Locataire et/ou de paiement complet par ce dernier, le Loueur adresse au Locataire une mise en demeure par courrier recommandé.
En l’absence de règlement à l’issue du délai de 8 jours, des intérêts de retard peuvent être appliqués sur les sommes restant dues, à compter du lendemain de l’expiration du délai indiqué dans la mise en demeure, au taux annuel égal au taux d’intérêt légal majoré de 2 points, sans que le montant total ainsi réclamé ne constitue une indemnité manifestement disproportionnée.
Le Loueur peut enfin engager toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire de droit commun, dans le respect des dispositions applicables au Contrat et sans préjudice de l’article intitulé « MEDIATION – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES ».
ARTICLE 6 – RESTITUTION DU MATERIEL
6.1 Modalités de restitution – Etat des lieux de retour
Le Matériel doit être restitué à la date, à l’heure et au lieu convenus dans les CP.
Lorsque la location comprend une livraison et une reprise à l’adresse du Locataire, l’état des lieux de retour est réalisé par le Loueur en l’absence du Locataire, puis un compte rendu est adressé par courriel au Locataire, qui dispose d’un délai de ½ journée pour formuler ses observations écrites ; passé ce délai, l’état des lieux de retour est réputé accepté.
Lorsque le Matériel est restitué en agence du Loueur, l’état des lieux de retour est effectué en présence du Locataire ; une copie est remise ou adressée par courriel au Locataire.
En cas de dégradations, d’éléments manquants, de niveau de carburant insuffisant ou d’état de propreté anormal, le Locataire est informé sur place du montant à régler et procédera au paiement immédiat.
À défaut de règlement sur place, les sommes dues seront débitées de la carte bancaire ayant fait l’objet d’une empreinte au moment de la commande.
6.2 Retard de restitution
En cas de restitution du Matériel après la date ou l’heure prévue dans les CP, et en l’absence de prolongation acceptée par le Loueur, des journées supplémentaires sont facturées sur la base des tarifs indiqués aux conditions particulières, pour chaque journée ou demi-journée de retard jusqu’au jour de la restitution effective du Matériel.
Ces sommes s’ajoutent au prix initial de la location et seront prélevées, après information du Locataire, sur la carte bancaire ayant fait l’objet de l’empreinte réalisée au titre du dépôt de garantie.
6.3 Non-restitution – Perte – Vol
En cas de non‑restitution du Matériel à la date prévue, et après relance écrite restée sans effet pendant un délai de 8 jours, le Matériel est présumé ne plus être sous le contrôle du Locataire et le Loueur peut engager les démarches nécessaires (déclaration de sinistre, dépôt de plainte, facturation conformément au Contrat).
En cas de perte, de vol ou de dégradation rendant le Matériel inutilisable, le Locataire doit en informer immédiatement le Loueur et, en cas de vol ou de dégradation volontaire, déposer plainte auprès des autorités compétentes puis transmettre au Loueur le récépissé de dépôt de plainte.
Les sommes dues par le Locataire au titre du remplacement ou de la remise en état du Matériel, dans les limites prévues par les présentes CGL, l’article intitulé « ASSURANCES » et les CP, sont facturées au Locataire et peuvent être prélevées sur le compte bancaire ayant servi à l’empreinte, conformément à l’article intitulé « Frais supplémentaires ».
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE – TRANSFERT DE GARDE
À compter de la remise du Matériel et jusqu’à sa restitution effective dans les conditions de l’article intitulé « RESTITUTION DU MATERIEL », le Locataire a la garde matérielle et juridique du Matériel. Il en assume la responsabilité pleine et entière.
Le Locataire est responsable de tous dommages, pertes, vols ou détériorations subis par le Matériel, ainsi que des dommages causés par celui‑ci aux tiers, dans les limites et conditions prévues aux articles 6 et 7 et dans la notice assurance.
Le Loueur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un usage non conforme, imprudent ou illicite du Matériel par le Locataire ou par toute personne à qui celui‑ci l’aurait confié en violation des présentes.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
8.1 Principes généraux
Le Locataire est responsable du Matériel pendant toute la durée de la location. Il doit être couvert par des assurances garantissant, d’une part, les dommages causés à des tiers (responsabilité civile) et, d’autre part, les dommages causés au Matériel loué, selon les présentes dispositions.
Les quotes-parts financières, modalités applicables, limites et exclusions sont définies dans la notice assurance remise par le Loueur et ci-annexée.
En cas de sinistre (accident, bris, incendie, vandalisme, vol, etc.), le Locataire informe le Loueur, dans la ½ journée, par écrit et transmet les justificatifs nécessaires (plainte, constat, rapport, etc.), afin que le Loueur puisse effectuer auprès de son assureur sa déclaration de sinistre dans les délais prévus. Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
En cas d’indemnisation, le Loueur et/ou son assureur sont subrogés dans les droits du Locataire à l’encontre des tiers responsables.
Une quote‑part financière reste, en tout état de cause, à la charge du Locataire en cas de sinistre, selon les montants fixés dans la notice assurance.
8.2 Dommages causés aux tiers
Le Locataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile, et notamment par une assurance responsabilité civile habitation, couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’utilisation du Matériel. Le Loueur peut exiger la présentation d’une attestation à tout moment.
Le Locataire assume la garde matérielle et juridique du Matériel et est responsable des dommages causés par le Matériel et au Matériel, sous réserve des limitations et aménagements prévus aux présentes, aux CP et dans la notice assurance.
8.3 Véhicules soumis au Code des assurances
Lorsque le Matériel constitue un véhicule terrestre à moteur soumis à assurance obligatoire, le Loueur souscrit une assurance responsabilité civile de circulation conforme aux articles L.211‑1 et suivants du Code des assurances, couvrant uniquement les dommages causés aux tiers lors d’un accident de la circulation.
Sont exclus de cette garantie de responsabilité civile de circulation, les dommages :
– aux biens du Locataire ou de ses préposés,
– aux biens qui leur sont confiés,
– et au Matériel lui‑même.
Ces dommages relèvent, selon les cas, des assurances personnelles du Locataire et du dispositif de prise en charge des dommages au Matériel prévu au présent article et dans la notice assurance.
8.4 Dommages au Matériel
Les dommages faits aux Matériels sont garantis par l’assurance responsabilité civile d’habitation du Locataire et par la prestation dommage dans certaines limites. Celle-ci est facturée conformément à l’article intitulé « TARIFS – EMPREINTE BANCAIRE – PAIEMENT », dont les modalités (exclusions, limites, conditions de prise en charge, quotes‑parts à la charge du Locataire) figurent dans la notice assurance remise ou mise à disposition du Locataire.
Cette prestation dommage a pour objet d’aménager contractuellement les conséquences financières de certains dommages faits au Matériel loué et ne constitue ni un contrat, ni une opération d’assurance souscrite par le Locataire.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de manquement grave ou répété du Locataire à ses obligations (notamment en cas d’usage illicite du Matériel, de défaut de paiement, de non‑restitution ou de non‑respect des règles de sécurité), le Loueur peut résilier le Contrat de plein droit après notification écrite, sans préjudice de toute demande de dommages‑intérêts.
Le Locataire doit alors restituer immédiatement le Matériel, à ses frais, ou en permettre la reprise par le Loueur.
De la même manière, en cas de manquement grave ou répété du Loueur à ses obligations, le Locataire peut résilier le Contrat dans les mêmes conditions. Dans ce cas également, le Locataire doit restituer sans délai le Matériel, à ses frais, ou en permettre la reprise par le Loueur.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations qui résulte d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
La partie qui entend se prévaloir d’un cas de force majeure doit en informer l’autre partie, dès qu’elle en a connaissance, par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant la nature de l’événement, sa durée prévisible et en fournissant tout justificatif utile.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Toutefois, compte tenu de la propriété du Loueur sur le Matériel, le Locataire demeure tenu de le restituer sans délai. La suspension des obligations n’emporte ni transfert de propriété, ni droit de rétention sur le Matériel.
ARTICLE 11 – CESSION
Le Locataire reconnaît être informé par le Loueur de l’éventualité d’une cession, ou bien encore d’un apport du Contrat au profit de toute personne morale de son choix, offrant des garanties équivalentes.
Le Locataire consent, dès à présent, à une telle opération et s’engage à signer, s’il y a lieu, à la première demande du Loueur, tout document nécessaire à la régularisation de l’opération. Celle-ci pourra, le cas échéant, lui être simplement signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Locataire s’engage dans un tel cas à poursuivre le Contrat sans changement pour la durée de celui-ci restant à courir.
Cette cession est sans incidence pour le Locataire : elle n’entraîne aucune modification du prix, des prestations, des garanties ou des modalités du Contrat.
Si la cession entraîne une réduction des droits ou une dégradation du service, le Locataire peut s’y opposer ou résilier le Contrat dans les dispositions prévues par le droit commun.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Loueur traite des données à caractère personnel concernant le Locataire dans le cadre de la gestion des contrats de location, des commandes, des livraisons et de la facturation.
Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les principales données collectées sont notamment : nom, prénom, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, ainsi que les informations nécessaires à la gestion du contrat et au respect des obligations légales du Loueur.
Les données sont destinées aux services internes du Loueur en charge de la relation client, de la facturation et du recouvrement, ainsi qu’à ses prestataires techniques intervenant pour le compte du Loueur (par exemple prestataire de paiement sécurisé, prestataire informatique), dans la limite de leurs missions.
Le Loueur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques et protéger les données contre tout accès, utilisation, modification ou divulgation non autorisés.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle en base active, puis archivées pendant la durée de prescription applicable ; les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales.
Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motifs légitimes au traitement de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@groupe‑berto.com .
En cas de difficulté, le Locataire peut saisir la CNIL (www.cnil.fr – CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
ARTICLE 13 – ETHIQUE – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Le Locataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à ne pas utiliser le Matériel de manière à causer, intentionnellement ou non, des dommages environnementaux.
Le Loueur applique la politique de lutte contre la corruption, les pratiques anticoncurrentielles, la fraude, le blanchiment de capitaux et le trafic d’influence mise en place par le Groupe BERTO, société mère du Loueur, telle que définie dans le Code éthique disponible sur le site du Groupe (https://www.groupe-berto.com/wp-content/uploads/Code-ethique-du-Groupe-Berto_signe.docx.pdf ).
Le Loueur invite le Locataire à signaler tout manquement présumé à ce Code éthique à l’adresse suivante : ethique@groupe-berto.com , en fournissant des informations aussi précises que possible. Toute dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226‑10 du Code pénal peut faire l’objet de poursuites.
ARTICLE 14 – MEDIATION – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
14.1 Droit applicable
Les CGL et les CP sont soumises au droit français.
14.2 Médiation de la consommation
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat, le Loueur et le Locataire s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le Locataire peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Loueur, AME CONSO, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite adressée au Loueur, en application des articles L. 611‑1 et suivants du Code de la consommation.
Conformément à l’article L. 612‑2 du Code de la consommation, la saisine du médiateur n’est recevable que si le Locataire a préalablement formulé une réclamation écrite auprès du Loueur (soit par courrier postal à l’adresse suivante : ZI de Kernevez, 5 rue Röntgen – 2900 QUIMPER, soit par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@locarmor.com).
La saisine d’AME CONSO peut être effectuée :
– via le formulaire en ligne : www.mediationconso-ame.com ;
– ou par courrier adressé à : AME CONSO, 197 Boulevard Saint‑Germain, 75007 PARIS.
14.3 Juridictions compétentes
À défaut de solution amiable, tout différend relatif au contrat de location ou aux présentes CGL sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Conformément à l’article R. 631‑3 du Code de la consommation, le Locataire – en sa qualité de consommateur – peut saisir, au choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile : soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GENERALES
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l’intégralité des accords entre les Parties quant à son objet et qu’il prévaut sur toutes dispositions figurant dans tout autre document conclu précédemment entre les Parties.
