PREAMBULE
Les présentes CGL de Location (ci-après « CGL ») régissent les relations contractuelles entre la société LOCARMOR (ci-après « le Loueur »), 377 080 445, R.C.S. Quimper, domicilié sis ZI de Kernevez, 5 rue Röntgen – 2900 QUIMPER, et toute personne morale (ci-après « le Locataire ») dans le cadre de la location de matériels, d’équipements et de petits outillages (ci-après « le Matériel »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGL. CP, qui précisent les modalités spécifiques de la location) sont signés par les deux parties. Les Conditions particulières (ci-après « CP »), qui précisent les modalités spécifiques de la location) et les CGL sont signés par les deux parties.
Le Locataire est une personne morale ou physique, y compris en qualité d’autoentrepreneur, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGL sont élaborées conformément aux usages interprofessionnels et aux dispositions du Code de commerce.
Tout autre document émanant du Locataire, notamment ses CGL d’achat, est inopposable au Loueur.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes CGL de Location définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériels et équipements par le Loueur.
La location ne transfère en aucune manière la propriété du Matériel au Locataire, qui reconnaît que le Matériel demeure en toutes circonstances la propriété exclusive du Loueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LOCATION
2.1 Documents requis
Lors de l’ouverture de compte et la signature des CGL, le Locataire doit fournir au Loueur les documents suivants :
– un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
– une attestation d’assurance couvrant, pour la durée de la location, sa responsabilité civile professionnelle et les dommages au Matériel, dans les conditions précisées à l’article « Assurance » ;
– un relevé d’identité bancaire (RIB) pour la facturation et le paiement ;
– le cas échéant, tout autre document mentionné dans les CP (par exemple autorisations de conduite, attestations de sécurité ou d’habilitation).
Lorsque le Matériel loué nécessite la détention d’un permis de conduire, d’une autorisation de conduite, d’une habilitation ou de toute autre autorisation réglementaire, le Locataire s’engage à communiquer au Loueur, au plus tard avant la mise à disposition du Matériel concerné, les justificatifs correspondants en cours de validité pour toute personne amenée à utiliser ou conduire le Matériel.
Le Loueur peut refuser la location en cas de défaut de présentation des documents requis, de doute sérieux sur leur authenticité ou d’absence de couverture d’assurance suffisante.
2.2 Durée de location
La durée de la location est définie dans les CP. Elle débute à la date de mise à disposition du Matériel, que celle‑ci ait lieu en agence ou par livraison réalisée par le Loueur.
Elle prend fin au jour de la restitution du Matériel, dans les conditions prévues à l’article relatif à la restitution.
Toute demande de prolongation est adressée au Loueur avant la fin du contrat, par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve. Le Loueur reste libre d’accepter ou de refuser la prolongation, notamment en fonction de la disponibilité du Matériel et de la situation du compte du Locataire.
En cas d’acceptation, les CP sont mises à jour afin de refléter la nouvelle durée de location et, le cas échéant, les conditions financières applicables. Les CP mises à jour remplacent les précédentes CP pour l’avenir, sous le même numéro de contrat, sans remettre en cause les droits et obligations nés de l’exécution antérieure du contrat.
En l’absence d’accord de prolongation, tout maintien du Matériel au‑delà de la durée prévue donne lieu à facturation complémentaire sur la base des tarifs applicables pour les jours supplémentaires.
2.3 Périmètre d’utilisation
La location est consentie pour un usage strictement lié à l’activité professionnelle du Locataire. Il est interdit d’utiliser le Matériel à des fins étrangères à cette activité ou de sous-louer sans accord préalable et écrit du Loueur.
Sauf accord écrit préalable du Loueur, le Matériel est utilisé exclusivement sur le ou les sites ou chantiers indiqués dans les CP.
Toute modification du lieu d’utilisation du Matériel doit être préalablement portée à la connaissance du Loueur et soumise à son accord écrit. Cette exigence s’applique notamment en cas de transfert du Matériel vers un autre chantier, dans une autre région ou sur une île.
Le Loueur se réserve alors le droit d’adapter les conditions tarifaires de la location afin de tenir compte des contraintes logistiques, des risques spécifiques et des coûts de transport, de livraison, de reprise ou d’assistance liés au nouveau lieu d’utilisation. Les surcoûts correspondants sont à la charge du Locataire.
Le Locataire s’interdit notamment :
– d’utiliser le Matériel pour des opérations non prévues ou non déclarées au Loueur ;
– d’affecter le Matériel à un usage étranger à son activité professionnelle ;
– d’utiliser le Matériel sur un chantier de désamiantage sans que les modalités de restitution et de décontamination soient définies conformément à l’article 5 de l’arrêté du 8 avril 2013 et sans fournir, lors de la restitution, un certificat de désamiantage.
Lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même site, le Locataire demeure seul responsable du respect des présentes CGL pour le Matériel mis à sa disposition et s’interdit de le prêter, le mettre à disposition ou le laisser utiliser par d’autres entreprises intervenant sur le site.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
3.1 Informations techniques
Le Loueur met à la disposition du Locataire un Matériel conforme à l’usage professionnel prévu au contrat et aux caractéristiques mentionnées dans les CP.
Les principales caractéristiques techniques du Matériel (type, capacité, puissance, dimensions, alimentation, poids, accessoires, limitations d’utilisation, etc.) sont précisées dans la documentation remise ou tenue à disposition par le Loueur (fiche technique, manuel d’utilisation, notice de sécurité, certificat CE le cas échéant).
Certains matériels peuvent être équipés d’un dispositif de géolocalisation permettant au Loueur de suivre leur localisation, leur durée d’utilisation ou certaines données techniques, à des fins de gestion de flotte, de sécurité et de prévention des vols. Le Locataire en est informé et s’engage à informer ses salariés et intervenants concernés.
3.2 Etat des lieux de départ (EDL)
Le Matériel est mis à disposition à la date et au lieu convenus dans les CP, en agence du Loueur ou sur le site indiqué lorsque le Loueur assure la livraison.
Lors de la mise à disposition, un état des lieux de départ (EDL) est établi par le Loueur, que la remise ait lieu en agence ou sur site. L’EDL est adressé au Locataire par courrier électronique à l’adresse indiquée dans les CP.
Le Locataire dispose d’un délai maximal ½ journée à compter de l’envoi de l’EDL pour formuler par écrit ses réserves sur l’état ou la conformité du Matériel. Lorsque la durée de location prévue au contrat est inférieure à une ½ journée, ce délai de réserves ne peut excéder la durée de la location.
À défaut de réserves écrites dans le délai ainsi applicable, le Matériel est réputé livré conforme à la commande, en bon état apparent et de fonctionnement, avec les accessoires nécessaires.
3.3 Transport, livraison, chargement et reprise
Les modalités de transport, de livraison et de chargement du Matériel sont précisées dans les CP, qui indiquent notamment le lieu, la date, le créneau horaire et le mode de transport retenu.
3.3.1 Transport et livraison assurés par le Loueur
Lorsque le transport est effectué par le Loueur, celui‑ci organise le chargement, le transport et le déchargement du Matériel jusqu’au lieu de livraison convenu, dans le respect des règles de sécurité et de circulation applicables.
Le Locataire doit garantir l’accessibilité du site et les conditions nécessaires au chargement et au déchargement du Matériel (voies d’accès, portance du sol, absence d’obstacles, autorisations d’entrée, horaires, consignes du site, etc.).
Les temps d’attente et déplacements supplémentaires imputables au Locataire (absence sur site, accès non conforme, erreur d’adresse, chantier fermé, Matériel non prêt à être déchargé, etc.) peuvent donner lieu à facturation complémentaire.
3.3.2 Transport et chargement organisés par le Locataire
Lorsque le transport du Matériel est organisé par le Locataire, par ses propres moyens ou par un transporteur qu’il mandate, le Locataire est responsable :
– du chargement, de l’arrimage et du déchargement du Matériel ;
– du respect des règles de sécurité et de circulation routière applicables ;
– de la conformité du véhicule utilisé et de sa couverture d’assurance.
Les risques liés au transport ainsi organisé sont intégralement supportés par le Locataire, sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité et à l’assurance prévues aux présentes CGL.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU MATERIEL (OBLIGATIONS DU LOCATAIRE)
4.1 Destination du matériel
Le Matériel doit être utilisé exclusivement pour les besoins de l’activité professionnelle du Locataire, conformément à sa destination normale, à ses caractéristiques techniques, aux prescriptions du fabricant et aux présentes CGL.
Le Matériel est loué pour une utilisation théorique maximale de huit (8) heures par jour ouvré ou, pour les véhicules terrestres à moteur (VTAM), de cent (100) kilomètres par jour ouvré. Toute utilisation excédant ces limites doit être portée à la connaissance du Loueur. Elle peut donner lieu à l’application de conditions tarifaires spécifiques ou d’un supplément de loyer précisés dans les CP.
Le Locataire s’assure que le Matériel est adapté à l’usage envisagé, à la nature du chantier, aux contraintes du site et aux réglementations applicables.
Le Locataire veille à ce que le Matériel soit utilisé uniquement par du personnel habilité, formé et, le cas échéant, titulaire des autorisations ou certificats nécessaires.
Le Locataire est responsable des conséquences d’un choix inadapté du Matériel et/ou d’une utilisation non conforme à la destination, aux caractéristiques ou aux prescriptions d’utilisation communiquées.
4.2 Interdictions relatives à l’utilisation et à la modification du Matériel
Les interdictions ci‑après s’appliquent en complément de l’ensemble des autres dispositions prévues par les présentes CGL. Le Locataire s’interdit, dans le cadre de l’utilisation du Matériel :
– D’utiliser le Matériel dans des conditions manifestement anormales ou dangereuses, notamment en le surchargeant ou en dépassant les limites de charge, de hauteur, de portée, de vitesse ou de cycle d’utilisation prévues par le fabricant.
– D’exposer le Matériel à des substances, environnements ou contraintes pour lesquels il n’est pas conçu, en particulier à des produits corrosifs, abrasifs, explosifs, inflammables ou polluants, sauf si cela est expressément prévu dans la documentation technique ou accepté par le Loueur dans les CP.
– D’utiliser le Matériel en violation des règles de sécurité applicables sur le chantier ou le site d’intervention, notamment celles relatives au port des équipements de protection individuelle, au balisage des zones de travail, à la circulation interne et à la co‑activité entre entreprises.
– De neutraliser, détourner ou rendre inopérants les dispositifs de protection ou de sécurité du Matériel, tels que dispositifs d’arrêt d’urgence, limiteurs de charge ou de déplacement, systèmes de protection contre le basculement, carters de protection ou organes de verrouillage.
– De contourner ou désactiver les systèmes de contrôle, de mesure ou de suivi installés sur le Matériel, y compris les éventuels dispositifs de géolocalisation, en dehors des paramétrages autorisés par le Loueur ou le fabricant.
– D’apporter au Matériel toute modification, transformation ou ajout, de quelque nature que ce soit, sans l’accord écrit préalable du Loueur.
– De retirer, masquer ou altérer les plaques de propriété, numéros de série, marquages réglementaires, logos ou tout autre signe d’identification apposés sur le Matériel.
– De céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
– D’enlever ou de modifier les plaques de propriété apposées sur le matériel loué ainsi que les inscriptions portées par le Loueur. Le Locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué.
Le Locataire est responsable du respect de ces interdictions par ses salariés, préposés, et, plus généralement, par toute personne placée sous son autorité ou utilisant le Matériel.
Le Locataire doit informer aussitôt le Loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.
Le non-respect des dispositions du présent article engage la responsabilité du Locataire. Celui-ci supportera l’ensemble des frais et conséquences qui en résultent, notamment les frais de réparation, de remise en état, de décontamination, de transport, d’immobilisation ou de remplacement du Matériel, sans préjudice des dommages et intérêts que le Loueur pourrait réclamer au titre du préjudice subi.
4.3 Entretien courant
Pendant toute la durée de la location, le Locataire assure, à ses frais, l’entretien courant du Matériel conformément aux prescriptions du fabricant et aux consignes communiquées par le Loueur.
À ce titre, le Locataire veille notamment, sans que cette liste soit limitative, à :
– effectuer les contrôles usuels nécessaires au bon fonctionnement du Matériel (vérifications visuelles, signaux d’alerte, niveaux, absence de détérioration apparente) ;
– réaliser les opérations courantes de nettoyage, graissage, appoint de carburant et de fluides, dans les conditions prévues par le constructeur ;
– protéger le Matériel contre les risques de vol, de vandalisme, de dégradation et, lorsque cela est pertinent, contre le gel et les intempéries.
Le Locataire s’interdit d’intervenir lui‑même, ou de faire intervenir un tiers, pour des opérations dépassant l’entretien courant, notamment les réparations, démontages importants ou modifications techniques, qui relèvent du seul Loueur ou de prestataires agréés par lui.
Les conséquences d’un défaut d’entretien courant, ainsi que les dommages qui en résulteraient pour le Matériel, restent à la charge du Locataire, sans préjudice des dispositions des articles relatifs à la responsabilité et à l’assurance.
4.4 Panne, dysfonctionnement et réparations
En cas de panne, de dysfonctionnement ou de dommage affectant le Matériel, le Locataire en informe immédiatement le Loueur, par tout moyen écrit, en précisant les circonstances de survenance et la nature apparente du problème. Dès la constatation de la panne ou du dysfonctionnement ou du dommage, le Locataire cesse immédiatement l’utilisation du Matériel.
Dès que le Loueur est informé d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un dommage immobilisant le Matériel pendant la durée de la location, le contrat est suspendu, en ce qui concerne le paiement du loyer, pendant la durée d’immobilisation du Matériel, sous réserve que la durée de la panne soit strictement supérieure à deux (2) heures. Il reste en vigueur pour toutes les autres obligations à la charge du Locataire, sauf dispositions contraires prévues aux présentes CGL ou aux CP.
Les pannes, dysfonctionnements ou dommages d’une durée inférieure ou égale à deux (2) heures ne modifient pas les conditions du contrat, qui demeurent applicables dans les termes définis aux présentes CGL et aux CP.
Lorsque cela est possible et sous réserve des disponibilités, le Loueur peut proposer au Locataire un matériel similaire en remplacement temporaire du Matériel immobilisé. Cette faculté demeure purement optionnelle et ne constitue en aucun cas une obligation à la charge du Loueur.
Si le Matériel n’est pas réparé ou remplacé dans le délai d’une journée ouvrée entière suivant l’information écrite donnée par le Locataire, celui‑ci a la faculté de résilier immédiatement le contrat, sauf dispositions spécifiques contraires prévues aux CP. Cette faculté ne peut toutefois être exercée lorsque la panne est imputable au Locataire. Toute résiliation doit être notifiée par écrit et demeure subordonnée à la restitution effective du Matériel au Loueur. À défaut de restitution, la facturation du loyer se poursuit jusqu’au retour complet du Matériel.
Le Locataire s’interdit de procéder lui‑même, ou de faire procéder par un tiers de son choix, à des réparations ou interventions techniques autres que celles relevant de l’entretien courant défini à l’article « Entretien Courant », sans l’accord préalable du Loueur.
Les coûts de réparation du Matériel, ainsi que les frais associés (notamment de main d’œuvre, de pièces, d’acheminement et, le cas échéant, d’immobilisation supplémentaire) consécutifs à une usure anormale, à une utilisation non conforme, à un accident ou à une négligence imputable au Locataire, à ses préposés ou à toute personne placée sous sa responsabilité, sont à la charge du Locataire, sans préjudice des articles relatifs à la responsabilité et à l’assurance.
4.5 Vérifications réglementaires
Pendant toute la durée de la location, lorsque le Matériel est soumis à des contrôles périodiques réglementaires, le Loueur organise les vérifications requises par la réglementation applicable, selon la périodicité en vigueur.
Le Locataire s’engage à mettre le Matériel à la disposition du Loueur, ou de tout organisme de contrôle mandaté par lui, aux dates et dans les conditions convenues, afin de permettre la réalisation de ces vérifications réglementaires.
La durée des opérations de vérification réglementaire est incluse dans la durée de location et ne donne pas lieu, en elle‑même, à suspension de la facturation, sauf disposition contraire des présentes CGL ou des CP.
Lorsque le Matériel est utilisé sur une île ou sur tout autre site présentant des contraintes logistiques particulières, les frais de transport, de déplacement et d’intervention nécessaires à la réalisation des vérifications réglementaires sont ceux prévus dans les CP et demeurent à la charge du Locataire.
Lorsque, à l’issue d’un contrôle réglementaire, le Matériel est déclaré impropre à l’utilisation en raison d’un défaut imputable au Loueur, celui‑ci procède, dans les meilleurs délais, à la remise en état ou au remplacement du Matériel, conformément aux stipulations relatives aux pannes et réparations ; en revanche, lorsque le Matériel est rendu impropre à l’utilisation ou présente toute dégradation, altération ou limitation fonctionnelle, résultant d’un usage non conforme, d’un défaut d’entretien ou de toute autre cause imputable au Locataire, les conséquences financières de la remise en état, du remplacement éventuel du Matériel et, le cas échéant, des nouvelles vérifications requises, sont supportées par le Locataire, sans suspension de la facturation.
ARTICLE 5 – TARIFS – DEPOT DE GARANTIE – PAIEMENT
5.1 Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux inscrits dans les CP ou sur le bon de livraison. Ils déterminent, pour chaque Contrat, le coût de la location du Matériel, les éventuelles options et équipements complémentaires choisis par le Locataire, les frais de transport, de livraison, de reprise ou de manutention lorsque ces prestations sont souscrites, ainsi que, le cas échéant, les autres prestations additionnelles convenues entre les Parties.
Les tarifs du Loueur peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, seuls les tarifs figurant dans les CP acceptées par le Locataire sont applicables au Contrat concerné. L’acceptation des CP vaut acceptation pleine et entière des tarifs qui y sont mentionnés.
Les tarifs n’incluent pas la prestation dommages au Matériel. Le Locataire doit justifier d’une prestation dommages au Matériel couvrant notamment le bris, l’incendie, le vol et les dégradations pendant toute la durée de la location. À défaut, le Loueur applique automatiquement une prestation dommages au Matériel, conformément à la notice applicable.
5.2 Dépôt de garantie
Le Loueur subordonne la mise à disposition du Matériel au versement par le Locataire d’un dépôt de garantie et/ou à la fourniture de toute autre garantie de paiement jugée suffisante par le Loueur (notamment caution, garantie bancaire ou dispositif équivalent), dans le montant et selon les modalités précisées dans les CP. En cas de refus de verser le dépôt de garantie ou de fournir les garanties de paiement demandées, le Loueur pourra refuser ou suspendre la mise à disposition du Matériel, ou en exiger la restitution immédiate, sans indemnité au profit du Locataire.
Le dépôt de garantie est encaissé par le Loueur. Il a pour objet de garantir le paiement de toutes sommes dues par le Locataire au titre du Contrat, notamment les loyers impayés, indemnités, frais de remise en état du Matériel et, plus généralement, toute somme restante due au Loueur à quelque titre que ce soit en lien avec le Contrat. Il ne constitue pas un paiement anticipé des loyers et ne peut, en aucun cas, être utilisé par le Locataire pour différer ou refuser le règlement des sommes exigibles.
À l’issue du Contrat, le dépôt de garantie est imputé, par compensation, sur les sommes restantes dues par le Locataire au titre du Contrat et, le cas échéant, le solde est restitué au Locataire. En cas d’insuffisance du dépôt de garantie, le Locataire demeure tenu de régler sans délai le complément des sommes dues. Le Locataire renonce expressément à toute compensation entre le dépôt de garantie et les sommes qu’il estime lui être dues par le Loueur.
5.3 Modalités de paiement
Les prix indiqués dans les CP s’entendent hors taxes, TVA en sus. Le non-paiement d’une seule échéance à son terme entraîne, à l’expiration d’un délai de 48 heures à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du Locataire. L’article « Résiliation » règlent les conséquences de l’annulation par le Locataire d’une commande.
Les conditions de règlement sont prévues dans les CP.
Au titre de l’article L441-6 du code du commerce, toute facture impayée à son échéance entraîne le paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal (taux plancher), calculées sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
Conformément D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, tout retard dans le paiement des sommes restant dues donne lieu à une majoration forfaitaire de 20% cumulable avec le montant de l’obligation principale, et cela sans préjudice de tous intérêts, frais, et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.
En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, le Loueur se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.
Les règlements en espèce ne sont pas acceptés.
ARTICLE 6 – RESTITUTION DU MATERIEL
6.1 Modalités de restitution – Etat des lieux de retour
À l’expiration du Contrat, quel qu’en soit le motif, le Locataire restitue le Matériel en bon état de fonctionnement, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée et aux conditions de son utilisation, et dûment nettoyé. Lorsque le Matériel fonctionne au carburant, il doit être restitué avec le plein effectué, à défaut de quoi le coût du carburant fourni est facturé au Locataire.
Lorsque le Matériel est équipé d’une batterie électrique rechargeable, il doit être restitué avec une batterie pleinement chargée. À défaut, le coût de la recharge est facturé au Locataire selon les tarifs en vigueur.
Sauf accord contraire, la restitution intervient au dépôt du Loueur pendant les heures d’ouverture. Lorsque le retour du Matériel est assuré par le Loueur ou son prestataire, les Parties conviennent par écrit de la date et du lieu de reprise ; pour toute demande de reprise un vendredi ou veille de jour férié, la reprise intervient les jours ouvrés suivants.
Tant que le Matériel n’a pas été restitué, le Locataire doit le tenir à la disposition du Loueur, dans un lieu accessible et adapté à son enlèvement, et permettre au Loueur ou à tout prestataire mandaté par lui d’y accéder pour procéder à sa reprise.
Un bon de retour est établi par le Loueur lors de la restitution ; il mentionne le jour et l’heure de restitution et, le cas échéant, les réserves sur l’état du Matériel. Lorsque des remises en état sont nécessaires du fait de dommages imputables au Locataire, le Loueur établit un état du Matériel, éventuellement accompagné de photographies, et le communique au Locataire. À défaut de contestation motivée formulée par le Locataire dans un délai de quarante‑huit heures (48h) à compter de cet envoi, les constats du Loueur sont réputés acceptés et le coût des remises en état peut être facturé au Locataire, conformément aux présentes CGL. Dans le cas de chantiers soumis à une obligation systématique de décontamination, la restitution du Matériel est subordonnée à la remise par le Locataire d’un certificat de décontamination ; à défaut, le Loueur peut refuser la restitution et la location se poursuit aux conditions en vigueur jusqu’à présentation dudit certificat.
6.2 Retard de restitution
Sauf stipulation contraire dans les CP, tout retard de restitution imputable au Locataire entraîne la poursuite de la facturation de la location, au tarif en vigueur, jusqu’à la restitution effective, sans préjudice des dommages et intérêts ou pénalités prévues au Contrat.
Lorsque le retour est assuré par le Loueur ou son prestataire, la garde du Matériel reste à la charge du Locataire jusqu’à la reprise effective, le Locataire devant le conserver dans des conditions normales de sécurité et de stockage.
6.3 Non-restitution – Perte – Vol
En cas de non-restitution de restitution du Matériel, de ses accessoires ou équipements, et en l’absence de déclaration de perte ou de vol, ceux‑ci sont facturés au Locataire sur la base de leur valeur à neuf à dire d’expert, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
En cas de perte ou de vol du Matériel, le Locataire informe immédiatement le Loueur, dépose si nécessaire plainte auprès des autorités compétentes et transmet les justificatifs demandés. Tant que ces démarches ne sont pas accomplies et tant que le Matériel n’est pas retrouvé ou indemnisé dans les conditions prévues à l’article relatif aux assurances, la location se poursuit et les loyers restent dus.
ARTICLE 7 – ASSURANCE
7.1 Principes généraux
Le Locataire est responsable du Matériel pendant toute la durée de la location. Il doit être couvert par des assurances garantissant, d’une part, les dommages causés à des tiers (responsabilité civile entreprise) et, d’autre part, les dommages causés au Matériel loué, conformément aux présentes dispositions. Les exclusions, limites, quotes‑parts financières et modalités applicables sont définies dans la notice assurance remise ou mise à disposition par le Loueur.
En cas de sinistre (accident, bris, incendie, vandalisme, vol, perte, etc.), le Locataire informe le Loueur dans les quarante‑huit heures (48h) par écrit et lui transmet sans délai les justificatifs nécessaires (déclaration, plainte, constat, rapport, etc.), afin de permettre au Loueur d’effectuer, le cas échéant, les déclarations de sinistre dans les délais prévus par les contrats d’assurance. Le Locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
En cas d’indemnisation, le Loueur et/ou son assureur peuvent être subrogés dans les droits du Locataire contre tout tiers responsable, dans les limites prévues par la réglementation applicable et les contrats d’assurance.
7.2 Dommages causés aux tiers
Le Locataire et le Loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance responsabilité civile garantissant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par le Matériel loué lorsqu’il n’est pas impliqué dans un accident de la circulation au sens du Code des assurances.
Le Locataire demeure notamment responsable des dommages causés aux tiers du fait de l’utilisation, du montage, du démontage, de la manutention ou du transport du Matériel lorsqu’ils sont effectués par lui ou sous sa responsabilité, ainsi que des dommages causés aux biens, ouvrages ou installations sur ou au voisinage desquels le Matériel est utilisé.
Le Loueur peut demander à tout moment au Locataire la production d’une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité mentionnant notamment la nature des garanties et les plafonds applicables. À défaut de production d’une attestation satisfaisante, le Loueur peut refuser la location, suspendre la mise à disposition du Matériel ou résilier le Contrat, sans préjudice de l’application des autres stipulations des présentes CGL.
7.2.1 Véhicules soumis au Code des assurances
Lorsque le Matériel loué constitue un véhicule terrestre à moteur (VTAM) au sens de la directive européenne n°72/166/CEE du 24 avril 1972 et de l’article L.110‑1 du Code de la route, le Loueur souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L.211‑1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le véhicule loué lorsqu’il est impliqué dans un accident de la circulation, dans les limites et conditions prévues audit contrat.
Sont exclus de cette garantie de responsabilité civile de circulation, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, les dommages occasionnés aux biens appartenant au Locataire ou à ses préposés, qu’ils soient transportés ou non dans le véhicule, les dommages aux biens qui leur sont confiés, ainsi que les dommages subis par le Matériel lui‑même. Ces dommages demeurent à la charge du Locataire et doivent être couverts par ses propres assurances, conformément aux articles « Dommages causés aux tiers » et « Dommages au Matériel ».
Le Locataire se conformera aux dispositions de l’article « Assurance – Principes généraux » des présentes CGL pour effectuer ses déclarations de sinistre.
Pour tout accident de la circulation en torts ou en torts partagés, ou sans tiers identifié, la quote-part restant à la charge du Locataire est égale à 1 800 euros HT.
Le Locataire est seul responsable du respect du Code de la route et, plus généralement, des règles de circulation et de stationnement applicables lors de l’utilisation du Matériel lorsqu’il constitue un véhicule ou un engin soumis à ces règles. Les amendes, contraventions, péages, frais de fourrière, frais de consignation et, plus généralement, tous frais administratifs ou financiers liés aux infractions commises pendant la période de location sont intégralement à la charge du Locataire, même s’ils sont notifiés au Loueur en sa qualité de titulaire du certificat d’immatriculation. Les montants éventuellement avancés par le Loueur lui sont refacturés, augmentés, le cas échéant, de frais de traitement.
7.3 Dommages au Matériel
Les dommages au Matériel (notamment bris, destruction, incendie, vol, dégradations, évènements climatiques, dommages électriques, etc.) ne sont pas couverts par la seule assurance responsabilité civile du Locataire. Ils doivent être garantis soit par une assurance dommages au Matériel souscrite par le Locataire auprès d’une compagnie d’Assurance notoirement solvable, soit, le cas échéant, par une prestation dommages proposée par le Loueur, dans les conditions définies ci‑après et précisées dans la notice assurance.
7.3.1 Assurance propre du Locataire
Le Locataire peut couvrir les dommages au Matériel loué au titre d’un contrat d’assurance souscrit en son nom, spécifique ou annuel. Cette assurance doit être en vigueur au plus tard le jour de la mise à disposition du Matériel et maintenue pendant toute la durée du Contrat. Le Locataire informe le Loueur de l’existence de cette couverture et lui remet, à première demande, une attestation en cours de validité mentionnant notamment les références du contrat, les montants assurés et les garanties applicables.
Cette attestation précise que l’assureur verse l’indemnité au Locataire, lequel s’engage irrévocablement à la reverser au Loueur.
En tout état de cause, l’indemnisation du Loueur ne dépend pas du montant versé par l’assureur du Locataire. Si ce montant est insuffisant, tardif ou refusé, le Locataire demeure tenu, sans délai, de régler au Loueur l’intégralité des sommes dues conformément au Contrat, le recours éventuel du Locataire contre son assureur lui appartenant exclusivement.
Les limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le Locataire sont inopposables au Loueur au regard des engagements du Contrat. En cas de dommage au Matériel, le Locataire et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Loueur et ses assureurs.
Lorsque le Matériel est assuré par le Locataire, le préjudice est notamment évalué comme suit :
– pour le Matériel réparable, sur la base du montant des réparations,
– pour le Matériel non réparable ou volé, sur la base de sa valeur à neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), déduction faite d’un coefficient d’usure de 10 % par année complète de mise en exploitation, plafonné à 50 %, la vétusté étant, pour les matériels de moins d’un an, calculée à hauteur de 0,83 % par mois d’ancienneté.
L’indemnisation due par le Locataire est versée sans délai au bénéfice du Loueur. Cette indemnisation n’entraîne pas la vente du Matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du Loueur, lequel décide seul de procéder ou non à la réparation. Le Locataire exerce, le cas échéant, ses recours contre sa compagnie d’assurance a posteriori. Dans tous les cas, la facturation des loyers peut se poursuivre jusqu’à réception par le Loueur du rapport d’expertise ou, à défaut, jusqu’au complet règlement de l’indemnité due, conformément à la notice assurance et, le cas échéant, aux CP.
7.4.2 Prestation dommages du Loueur
Lorsque le Locataire ne justifie pas d’une assurance suffisante couvrant les dommages au Matériel, ou lorsque cela est prévu dans les CP, la prestation dommages s’applique automatiquement. Elle est facturée au Locataire conformément à l’article « Tarifs – Dépôt de garantie – Paiement » et selon les modalités précisées dans la notice assurance et les CP.
Cette prestation a pour objet d’aménager contractuellement les conséquences financières de certains dommages au Matériel, dans la limite des montants garantis, exclusions et conditions définis dans la notice assurance.
Les dommages, évènements ou coûts qui ne relèvent pas de la prestation dommages demeurent intégralement à la charge du Locataire. En tout état de cause, le Locataire reste tenu du paiement des quotes‑parts financières et sommes expressément laissées à sa charge au titre de cette prestation, telles qu’indiquées dans la notice assurance et les CP.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE – TRANSFERT DE GARDE – PERTE D’EXPLOITATION
8.1 Principe
Pendant toute la période comprise entre la mise à disposition du Matériel au Locataire et sa restitution effective dans les conditions de l’article « Restitution du Matériel », le Matériel est placé sous la garde du Locataire, qui en assure seul la surveillance, la conservation et les conditions d’utilisation, sous réserve des cas où le Matériel est repris par le Loueur dans le cadre des présentes.
La garde du Matériel emporte, pour le Locataire, la charge des risques liés au Matériel et à son utilisation, sans préjudice des stipulations des articles relatifs aux assurances et à la responsabilité ainsi que des dispositions légales d’ordre public.
8.2 Fin de garde
La garde du Matériel par le Locataire prend fin au moment où le Loueur reprend effectivement le Matériel, soit lors de sa restitution dans les conditions de l’article « Restitution du Matériel » au dépôt du Loueur, soit lors de son enlèvement par le Loueur ou par un prestataire mandaté par lui.
Tant que le Matériel n’a pas été repris, le Locataire reste gardien et doit le tenir à la disposition du Loueur dans un lieu accessible et adapté à son enlèvement.
8.3 Perte d’exploitation
Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation du Locataire, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le Loueur.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, la location pourra être résiliée, si bon semble à l’autre partie, aux torts et griefs de la partie défaillante. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de 48 heures à compter de l’envoi d’une lettre recommandée, avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre conformément à l’article « Restitution du Matériel ».
Conformément à l’article 1231-5 du code civil, en cas d’annulation ou de résiliation anticipée du contrat de location du fait du Locataire, celui-ci s’engage à payer, à titre de clause pénale une indemnité égale à 50% du loyer restant à courir si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme
Cette pénalité est indivisible et est acquise au créancier quand bien même ce dernier sollicitait la résolution du présent contrat en justice.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
10.1 Droit applicable
Les présentes CGL de Location et le contrat de location sont soumis au droit français.
10.2 Règlement des différends
En cas de différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du présent Contrat, les Parties s’engagent à tenter une résolution amiable préalablement à toute action judiciaire.
À cette fin, la Partie la plus diligente notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la mise en œuvre de la présente procédure amiable.
À la suite de cette notification, les Parties échangeront afin de rechercher, de bonne foi, une solution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de cette tentative, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal d’Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
10.3 Intégralité du Contrat et autonomie des stipulations
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l’intégralité des accords entre les Parties quant à son objet et qu’il prévaut sur toutes dispositions figurant dans tout autre document conclu précédemment entre les Parties.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations qui résulte d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence et l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
La partie qui entend se prévaloir d’un cas de force majeure doit en informer l’autre partie, dès qu’elle en a connaissance, par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant la nature de l’événement, sa durée prévisible et en fournissant tout justificatif utile.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Toutefois, compte tenu de la propriété du Loueur sur le Matériel, le Locataire demeure tenu de le restituer sans délai. La suspension des obligations n’emporte ni transfert de propriété, ni droit de rétention sur le Matériel.
11.2 – INTEMPERIES AFFECTANT L’UTILISATION DU MATERIEL
En cas d’intempéries dûment constatées provoquant une inutilisation de fait du Matériel loué, le Locataire peut bénéficier d’une réduction de loyer. Pour bénéficier de cette réduction, le Locataire doit notifier au Loueur, par courriel adressé avant 10 heures chaque jour concerné, l’impossibilité d’utiliser le Matériel en raison des intempéries.
Une réduction de prix de 50 % est appliquée à compter du quatrième (4ème) jour consécutif d’inutilisation du Matériel
Cette réduction n’est pas applicable aux abris de chantier, bungalows, matériels loués au mois, locations longue durée ou contrats à durée déterminée.
Le Locataire conserve toutefois la garde juridique du Matériel conformément à l’article « Responsabilité – Transfert de garde ».
11.3 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, des données personnelles sont réciproquement collectées par les parties pour l’exercice de l’activité de location de véhicule industriel avec conducteur.
Dans le respect des dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi informatique et libertés ») n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 et du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « règlement général sur la protection des données »), les parties mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Ce traitement de données est nécessaire pour la fourniture des services de gestion et le suivi des livraisons.
Obligations des parties
Il est convenu que chacune des parties s’engage à respecter les obligations légales et règlementaires suivantes lui incombant :
– Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat. Pour cela, veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat, s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
– Ne traiter que les données loyalement et licitement collectées, dans le cadre des finalités déterminées, explicites et légitimes.
– Conserver ces données durant le temps nécessaire à la réalisation de la finalité et prendre toutes les précautions (mesures techniques et organisationnelles) utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, altérées, endommagées, détruites de manière fortuite ou illicite, perdues ou communiquées à des tiers non concernés.
– Permettre l’exercice effectif des droits reconnus par la loi aux personnes dont les données font l’objet d’un traitement : L’exercice du droit d’accès à leurs données à caractère personnel, le droit à la transparence, le droit d’interrogation, l’exercice du droit d’opposition pour les données ne relevant pas de la finalité prévue, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et enfin la contestation et la rectification des données le concernant lorsque celles-ci s’avèreront inexactes, incomplètes, équivoques et périmées.
Le locataire peut exercer ses droits auprès du loueur en écrivant à l’adresse suivante : Groupe BERTO, 610 avenue du Grand Gigognan, 84000 Avignon France, ou par email à : dpo@groupe-berto.com
– Garantir la suppression des données dès lors que leur conservation ne présente plus d’intérêt légal. Le locataire s’engage à fournir au loueur, à première demande, un certificat de suppression des données à caractère personnel, et réciproquement.
Les parties s’engagement également à :
– Ne pas insérer de données étrangères dans les fichiers ;
– Ne pas effectuer d’études statistiques sur les données de l’autre partie ;
– Se notifier toute modification ou changement pouvant impacter le traitement des données à caractère personnel ;
– Ne faire aucune utilisation commerciale des données personnelles autre que celle définie au présent contrat et s’interdisent de communiquer ces données personnelles à un tiers non autorisé.
En cas de transfert de données personnelles vers un pays tiers, n’appartenant pas à l’Union européenne, ou vers une organisation internationale par l’une des parties, celle-ci devra obtenir l’accord préalable écrit de l’autre partie. Si cet accord est donné, les parties s’engagent à coopérer afin d’assurer :
– Le respect des procédures afin de se conformer à la règlementation.
– Si besoin la conclusion d’un contrat permettant d’encadrer les flux transfrontières de données.
Mesures de sécurité à mettre en œuvre en cas de violation des données personnelles :
Les parties s’engagent à se notifier, dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, toute violation de donnée à caractère personnel, soit toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
Cette notification doit être envoyée à la personne désignée comme point de contact, par téléphone et par courrier électronique, puis confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser la nature et les conséquences de la violation des données, les mesures déjà prises ou celles qui sont proposées pour y remédier et les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues, et lorsque cela est possible, une estimation du nombre de personnes susceptibles d’être impactées par la violation en cause.
Lors d’une violation de données, les parties s’engagent à procéder à toutes investigations utiles sur les manquements aux règles de protection afin d’y remédier dès que possible et de diminuer l’impact de tels manquements sur les personnes concernées. Le locataire s’engage à informer le loueur de ses investigations et ce de manière régulière.
Le loueur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraissent utiles pour constater le respect des obligations précitées, et notamment en procédant à un audit de sécurité auprès du locataire ou directement auprès d’un sous-traitant.
Le locataire s’engage à répondre aux demandes d’audit du loueur.
ARTICLE 11.4 – CONFIDENTIALITE
Le présent contrat, ainsi que l’ensemble des documents échangés entre les parties dans le cadre de leur collaboration ont un caractère strictement confidentiel.
Est considérée comme une information confidentielle, toute information détenue par une partie qui n’est pas révélée au public.
Ainsi, les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations de nature confidentielle relative à l’autre partie, qui sont obtenues ou reçues à la suite de la conclusion du contrat, y compris notamment toute information relative à l’activité, aux méthodes et à la politique commerciale, au savoir-faire, aux activités de recherche et développement, aux informations financières ou techniques de l’autre partie. Cette liste n’est pas exhaustive.
En cela, les parties s’engagent à ne jamais, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, révéler, divulguer, publier, communiquer, utiliser, exploiter, imiter, effectuer de copie de tout ou partie des informations confidentielles de l’autre partie ou d’un élément obtenu à partir de tout ou partie des informations confidentielles de l’autre Partie, sans l’autorisation préalable écrite de l’autre partie.
Les parties s’engagent à respecter cette clause de confidentialité et à la faire respecter de la même façon par son personnel, et prendront toutes dispositions pour faire respecter cet engagement de confidentialité.
Les parties ne sont tenues à aucune obligation de confidentialité en ce qui concerne toute information confidentielle qui serait ou deviendrait accessible au public en dehors de toute violation du contrat ; serait ou deviendrait accessible à l’une des parties, de manière non confidentielle, par l’intermédiaire d’un tiers qui ne serait pas lié par une obligation de confidentialité ; serait déjà détenue par une partie, sans restriction et avant toute divulgation ; serait divulguée en vertu de toute loi ou règlement ou sur injonction d’une juridiction compétente ou de toute autorité gouvernementale ou administrative, à condition cependant que la partie qui doit effectuer cette divulgation le notifie préalablement à l’autre partie.
Également, pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires, les parties pourront être tenues de communiquer ces informations confidentielles aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.
Les dispositions du présent article sont applicables pendant toute la durée d’application du contrat et pendant deux (2) ans après sa cessation pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 11.5 – RESPECT DE LA REGLEMENTATION ET DU CODE ETHIQUE
RESPECT DE LA REGLEMENTATION ET DU CODE ETHIQUE
Le Groupe BERTO, société mère de Locarmor, applique rigoureusement les règles éthiques qu’il a défini. Ces règles sont imposées à ses collaborateurs au sein de chacune de ses filiales. Le Groupe BERTO souhaite également que ses Partenaires agissent en adéquation avec ses valeurs, ses engagements sociaux, éthiques et environnementaux.
A ce titre, le Groupe BERTO a adopté un Code éthique et dont les règles fixées dans le Code précité s’appliquent à l’identique dans toutes les sociétés du Groupe BERTO. Par conséquent, Le Groupe BERTO invite l’ensemble de ses collaborateurs et partenaires à signer le Code éthique joint aux présentes, et à respecter chacune de ses stipulations.
DROITS DE L’HOMME ET DROIT DU TRAVAIL
Respect de la règlementation
Le Locataire doit s’assurer du respect des principes fondamentaux relatifs aux droits humains et aux conditions de travail tels que prévus dans le Code éthique du Groupe BERTO.
Le locataire déclare et garantit que ni lui-même, ni ses employés, ni les membres de son organe de direction, ses actionnaires, ses sous-traitants et/ou tiers agissant pour son compte en lien avec le présent contrat, ou menant des activités pour le Groupe BERTO ou ses filiales, ne sont complices de violations de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme établie par l’ONU, des législations en vigueur, ni d’aucunes dispositions du Code éthique du Groupe BERTO.
A ce titre, le Locataire :
– A l’interdiction d’employer des enfants dans leurs activités
– A l’interdiction de recourir au travail forcé ou à des mesures disciplinaires, qui englobent punition corporelle, pression psychologique ou verbale, violence verbale ou encore retenue salariale.
– Est tenu de respecter et d’appliquer les réglementations sur le salaire minimum en vigueur dans le pays d’exploitation.
– Est tenu de respecter la durée maximale de travail.
– A l’interdiction de pratiquer une discrimination à l’embauche sur la base de critères physiques ou moraux, tels que le sexe, la race, la religion, l’orientation sexuelle, l’orientation politique
– Est tenu de s’assurer qu’il n’y a pas de harcèlement ou de discrimination illégale sur le lieu de travail et que les employés sont tous traités de la même façon, avec respect et équité.
– A l’interdiction d’interdire aux employés de rejoindre un syndicat.
ANTICORRUPTION ET ETHIQUE COMMERCIALE
Respect de la règlementation
Le Locataire déclare et garantit que ni lui-même/ses employés, ni les membres de son organe de direction, ses actionnaires, ses sous-traitants et/ou tiers agissant pour son compte en lien avec le présent contrat, ou menant des activités pour le Groupe BERTO ou ses filiales, n’ont proposé, promis ou accordé, directement ou indirectement d’avantages personnels ou illicites, ni ne le feront à l’avenir,
– A des agents ou décideurs publics, des autorités publiques, des représentants des pouvoirs publics, des organisations gouvernementales, des candidats à un mandat politique ou des partis politiques, ou
– A des personnes travaillant pour une société du Groupe BERTO ou l’un des membres de son organe de direction, ou pour leur compte.
Dans le cadre du présent contrat, le loueur garantit qu’il respectera les règlements en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, le conflit d’intérêt et la corruption ainsi que le blanchiment de capitaux.
Le Groupe BERTO se réserve le droit de mettre fin au présent contrat immédiatement et par écrit, dans l’un ou plusieurs des cas suivants :
– En cas de manquement au premier article de la présente clause, ou
– En cas de violation(s) des principes et valeurs défendues dans le Code Éthique du Groupe Berto, ou
– Si le locataire/ses employés, ses sous-traitants et/ou tiers agissant pour son compte, les membres de son organe de direction, et/ou ses actionnaires commettent une infraction pénale en lien avec le présent article.
Le locataire est responsable en cas de manquement aux obligations ci-dessus. Le locataire garantit le Groupe BERTO de toutes les conséquences découlant du non-respect du présent article par lui-même/ses employés, les membres de son organe de direction, ses actionnaires, ses sous-traitants, ou tiers agissant pour son compte en lien avec le présent contrat.
EVALUATION ET DETECTION DES RISQUES
Conformément aux dispositions issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II » relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, le Groupe BERTO applique la politique de lutte contre la corruption, les pratiques anticoncurrentielles, la fraude, le blanchiment de capitaux et le trafic d’influence, mise en place par ce dernier.
A ce titre, le Groupe BERTO invite ses partenaires et/ou fournisseurs et/ou fabricants ainsi que leurs sous-traitants, à l’informer de tout manquement par un collaborateur du Groupe BERTO au Code éthique précité et/ou à la politique du Groupe BERTO précitée et ce via l’adresse suivante : ethique@groupe-berto.com. Cette information devra être détaillée et accompagnée des justificatifs correspondants. Toute dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226-10 du Code pénal sera poursuivie par le Groupe BERTO.
ARTICLE 11.6 – ENVIRONNEMENT
Le locataire s’engage à respecter l’ensemble des règlementations environnementales en vigueur, conformément au Code éthique du Groupe BERTO.
ARTICLE 11.7 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties conviennent expressément de se laisser la possibilité de signer les présentes CGL de Location et les CP par voie de signature électronique par le biais du service www.docusign.fr et déclarent en conséquence que la version électronique des présentes pourra constituer l’original du document et sera parfaitement valable entre les Parties.
Les Parties déclarent également que les présentes CGL de Location sous leur forme électronique constitueront une preuve littérale au sens de l’article 1367 du Code civil et auront la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des présentes CGL de Location signées sous forme électronique.
En conséquence, la version électronique des présentes CGL de Location signées vaut preuve de leur contenu, de l’identité des Parties et du consentement des Parties aux obligations et conséquences de faits et de droits qui en découlent.
Par l’apposition de sa signature ainsi que de son cachet commercial sur le présent contrat, le locataire atteste avoir pris connaissance et accepté la totalité des articles détaillés sur les 7 pages précédentes.
